Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 09/09/2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à l'achat de la ressource Course A newsroom desk workflow resource, qui comprend des outils pour la coordination éditoriale, la planification de contenu, la communication en studio et les flux de travail structurés pour la production de nouvelles et médias. Elle couvre les abonnements numériques, les licences d'accès et les services associés fournis par deskwirely aux clients en Belgique. Les consommateurs et les entreprises sont concernés, avec des distinctions selon le statut du client.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros sur le site. La TVA belge de 21 pour cent est ajoutée aux prix hors taxe pour les clients en Belgique. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué sauf pour les paiements internationaux ou les conversions de devise. Les prix peuvent inclure des remises promotionnelles clairement indiquées au moment de l'achat.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virement bancaire et plateformes sécurisées comme Stripe. L'autorisation est immédiate pour les cartes. La sécurité est assurée par cryptage SSL et conformité PCI DSS. deskwirely ne stocke pas les données de carte.

Confirmation de commande et formation du contrat

Après paiement réussi, un email de confirmation est envoyé avec les détails de l'accès. Le contrat est formé à la réception de la confirmation. Pour les services numériques, l'accès est activé immédiatement après paiement.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et à la directive européenne sur les droits des consommateurs, un délai de 14 jours s'applique pour les contrats à distance. Ce délai commence à la confirmation. Pour le contenu numérique, le droit d'annulation peut être perdu si l'exécution a commencé avec consentement préalable.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas de non-conformité ou d'erreur de facturation. Les abonnements partiellement utilisés, le contenu déjà téléchargé ou les services personnalisés ne sont pas remboursables. Les offres promotionnelles sont exclues sauf vice caché.

Procédure étape par étape pour demander un remboursement

Envoyez une demande écrite à [email protected] avec le numéro de commande, la date d'achat, la raison et les coordonnées. Incluez les preuves nécessaires. La demande doit être faite dans les délais légaux.

Inspection, approbation, rejet et notification

deskwirely examine la demande dans les 10 jours ouvrables. Une notification est envoyée par email avec la décision motivée. En cas de rejet, les motifs sont expliqués et des alternatives proposées.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à 14 jours après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte dans les 5 à 10 jours supplémentaires selon la banque.

Règles spéciales pour le contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles

Pour les abonnements, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le contenu numérique est non remboursable une fois l'accès accordé. Les promotions sont soumises à des conditions spécifiques indiquées lors de l'achat.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

Les paiements échoués entraînent une suspension d'accès. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement. Les rétrofacturations sont traitées conformément aux règles des émetteurs de cartes. Toute fraude suspectée conduit à une enquête et possible signalement aux autorités.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits légaux belges, notamment ceux du Code de droit économique, la protection contre les clauses abusives et les recours via le Service de médiation pour le consommateur. Les clients peuvent aussi invoquer le GDPR pour les données liées aux paiements.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Contactez deskwirely via [email protected] ou le formulaire sur la page Contacts pour toute question. Les modifications de cette politique sont publiées sur le site et entrent en vigueur immédiatement pour les nouveaux achats. La version actuelle est datée du 09/09/2026. Pour les clients existants, un préavis de 30 jours est donné en cas de changement substantiel.